Les travailleurs indépendants ou non-salariés (TNS) sont encouragés à souscrire à un produit d’épargne pour la retraite, bien que versant des cotisations au Régime social des indépendants. Ces dernières leur permettent de percevoir leur retraite de base certes, mais il est toujours intéressant de la compléter avec des rentes viagères supplémentaires, en vue de la réforme prévue par le gouvernement.
Rappelons que les TNS pouvaient épargner via l’ancien contrat Madelin, qui n’est plus ouvert à la souscription depuis l’entrée en vigueur du nouveau Plan d’épargne retraite PER. En effet, issu de la loi PACTE et propulsé sur le marché depuis octobre 2019, celui-ci comporte de multiples avantages. Les encours logés dans l’ancien Madelin pourront d’ores et déjà être y transférés, de même que ceux d’un contrat d’assurance-vie d’ici les prochaines années. Cela dans le compartiment du PER individuel ou PERIN, plus précisément. En effet, un des avantages du PER est sa portabilité, c’est-à-dire la possibilité de gérer tous les contrats en un seul produit.
L’alimentation de l’épargne dans un PERIN
Les versements du TNS sont volontaires, et il peut s’agir de versements libres ou programmés. Le titulaire du PERIN peut aussi opter pour la gestion libre ou la gestion profilée, c’est-à-dire à horizon. C’est en fonction de ces choix que le gestionnaire de portefeuille de l’assureur répartit les versements sur des fonds libellés en euros et sur les supports en unités de comptes. Dans le cas de la gestion libre, c’est le souscripteur au PER lui-même qui fait connaître à l’avance la répartition de ses versements sur les différents supports.
Les nouveautés sur la sortie anticipée et à terme
Le PERIN autorise désormais la sortie en capital avant le départ à la retraite si le TNS souhaite l’utiliser dans l’achat de sa résidence principale. Cette option s’ajoute aux 5 autres déjà applicables avant la réforme de la loi PACTE. Pour rappel, ces dernières sont, pour tous les PER (individuel, collectif et catégoriel) : l’invalidité, le décès du conjoint ou du partenaire PACS, le surendettement, la cessation d’une activité non salariale à la suite d’un jugement judiciaire, la fin de la perception aux allocations de chômage.
En ce qui concerne les nouveautés au moment de la sortie à terme, celles-ci sont définies comme suit :
- le déblocage intégral du capital
- le versement de rentes viagères
- le déblocage en capital et le versement de rentes viagères
En cas de sortie en capital, le fractionnement est autorisé, c’est-à-dire le déblocage en plusieurs fois sur une durée prédéterminée et sur une périodicité définie par le titulaire du PER lui-même.
La fiscalité du PERIN
Ces versements peuvent être déduits des revenus imposables du TNS ; dans ce cas, le régime qui s’applique au moment du dénouement du contrat à terme est le suivant :
- en cas de sortie en capital : le montant débloqué est imposé à l’IR selon le taux marginal d’imposition et en tenant compte du barème par tranche de revenus. Il en est de même pour les plus-values. La sortie en capital est aussi imposée aux prélèvements sociaux
- en cas de sortie en rentes : le régime applicable est celui de la rente viagère à titre gratuit
Avec la loi PACTE, une autre option est désormais disponible, toujours en ce qui concerne la fiscalité du PERIN : la non-déduction des versements. La fiscalité est alors la suivante :
- en cas de sortie en capital : le montant débloqué est exonéré d’IR. Seules les plus-values sont imposées, tandis que les prélèvements sociaux sont aussi maintenus
- en cas de sortie en rente : ce sera le régime de la rente viagère à titre onéreux qui entrera en vigueur
